Un étranger voulant investir dans les biens immobiliers au Mexique doit avoir recours à une autre pratique que la normale, pourquoi ? Parce qu’au Mexique, il est formellement interdit aux étrangers de posséder des biens immobiliers. Pourtant, ce pays est devenu très cosmopolite depuis quelques années ce qui veut dire que soit, il y a des dispositions légales qui favorisent cette acquisition soit il existe un autre moyen de contourner la loi. Dans le cas du Mexique, les deux ces sont vrais.

La loi sur l’immobilier au Mexique ?

La loi sur l’investissement étranger et la constitution politique du Mexique de 1917 disposent que les étrangers ne peuvent pas posséder un bien immeuble dans leur territoire. Cette clause n’est cependant pas définitive puisque l’Etat mexicain y a intégré des conditions. Ainsi, l’achat de condo Mexique est libre aux alentours de la ville, soit à une distance de 100 kilomètres partant des frontières terrestres du Mexique, soit à moins de 50 kilomètres des plages. Cette zone a été dénommée zone restreinte ou zona Restringida. On constate que nombreux étrangers ont choisi de poser leur bagage dans les belles maisons de luxe de cette zone. Pour les zones en dehors de cette limite, les biens immeubles peuvent être obtenus en pleine propriété par les étrangers.

Acquérir un immeuble en dehors de la zone de restriction

Si une personne d’origine étrangère souhaite posséder une maison qui se trouve en dehors de la zone de restriction définie par la loi du Mexique, il en a tout à fait le droit. D’après le forum Mexique, les procédures sont les mêmes que celles dans leur pays d’origine, Europe ou Amérique du Nord. Il convient, toutefois, d’obtenir une autorisation venant du secrétariat des relations extérieures. Après la rédaction du contrat de vente, il faudra constater l’immobilier avec un Notaire public et l’enregistrer dans le Registre publique de la propriété mexicaine. Afin de sécuriser les opérations d’achat, il est nécessaire, dans la plupart des cas, de recourir à un conseiller juridique. En conséquence, il n’y pas vraiment d’obstacle juridique pour la possession de bien immobilier à l’extérieur des frontières mexicaines. Ce sont les clauses du contrat de vente qui définissent le prix du bien, les travaux d’entretien, ou les modalités de transmission de la propriété devant être étudiés scrupuleusement. Les complications s’avèrent être délicates à résoudre pour le cas d’un étranger.

Acheter une maison à l’intérieur de la zone restreinte

Qu’importe les interdictions de la loi, il est tout à fait possible pour un non mexicain d’acheter à l’intérieur des territoires du pays. La personne doit avoir recours à un mécanisme juridique qui date de l’époque du droit romain, appelé fideicosimo. Le régime de cette pratique est semblable à celui du trust des Anglo-saxons. La principale condition de faisabilité de ce type de contrat est que le propriétaire ne peut pas résider à l’intérieur de l’immeuble. Le fideicomiso fait intervenir trois entités qui sont l’acheteur, la banque et le vendeur. La propriété appartiendra officiellement à la banque, sur papier, mais l’acheteur devra verser périodiquement à cette dernière des loyers à titre symbolique. Toutes les modalités de gestion du bien sera défini préalablement dans le contrat de d’achat.