Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce et connaître les différentes formalités à accomplir ? Voici quelques informations clés pour vous lancer dans la vente, en toute sérénité.

Vente d’un fonds de commerce : une opération encadrée

Le fonds de commerce est l’ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de la satisfaction d’une clientèle (définition complète). Cet ensemble inclut à la fois des biens corporels, comme des meubles ou du matériel et des éléments incorporels, tels que la clientèle, l’enseigne ou le droit au bail. La transmission de ce fonds de commerce est une opération qui est soumise à une règlementation relativement contraignante. Ceci, pour garantir la protection de l’acquéreur mais aussi des créanciers du vendeur. La vente du fonds de commerce doit impérativement faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing privé, établi par un professionnel qualifié.

Salariés de petites entreprises : les obligations

Dans les entreprises qui comptent jusqu’à 249 salariés, ces derniers doivent être obligatoirement informés d’un projet de vente d’au moins 50% du fonds de commerce, au plus tard, 2 mois avant la cession.

Déclaration à la mairie

Le cédant doit obligatoirement adresser à la mairie une déclaration préalable. De son côté, la mairie a 2 mois pour exercer un droit de préemption au nom de la commune.

Acte de vente : les éléments obligatoires

Certains éléments doivent obligatoirement figurer sur l’acte de vente :

• le prix de vente ;
• le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition ;
• le prix de l’acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
• l’état des privilèges et nantissements ;
• le chiffre d’affaires et les résultats d’exercice des 3 derniers exercices ;
• les éléments du bail (date, durée, nom et lieu du cédant).

Attention, si ces éléments ne figurent pas sur l’acte de vente, il pourra être annulé.

Diagnostics immobiliers

Il n’y a pas d’obligation directement liée au fonds de commerce. Néanmoins, le propriétaire a malgré tout l’obligation de transmettre des informations concernant l’éventuel bien immobilier lié à ce fonds, tel que des bureaux ou un local commercial. Pour en savoir plus sur les diagnostics immobiliers, cliquez ici.

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Si l’acheteur le demande, la vente du fonds de commerce doit faire l’objet d’une déclaration au BODACC (Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales) dans les 15 jours qui suivent l’acte de vente. Les éventuels créanciers du vendeur ont alors 10 jours après publication pour s’opposer à la vente.

Déclarations fiscales et administratives

L’acquéreur doit s’enregistrer auprès du service des impôts dans le mois qui suit l’acte de cession ou l’entrée en possession du fonds. Cette démarche donne lieu au versement de droits d’enregistrement. De son côté, le cédant doit clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales. L’acheteur doit également s’adresser au centre de formalité des entreprises dont il dépend pour son immatriculation et les déclarations légales ou administratives.

Séquestre

Le prix du fonds est retenu 5 mois, le temps que toutes les formalités soient accomplies.

La vente d’un fonds de commerce est très encadrée, pour la protection de l’acquéreur et des créanciers du vendeur. N’oubliez pas d’effectuer les diagnostics immobiliers obligatoires si des bureaux ou des locaux commerciaux sont liés au fonds de commerce.