Cette trêve empêche les propriétaires de logements qu’ils louent à des particuliers d’expulser leurs locataires.

Pourquoi ?

En général, un locataire est expulsé s’il n’a pas payé ses loyers, mais d’autres raisons peuvent entrer en cause, comme par exemple « s’il trouble la tranquillité de l’immeuble, s’il entreprend des travaux compromettant la solidité de l’immeuble, s’il sous-loue le logement sans autorisation».http://www.conso.net/fiches_pratiques_Web/Expulsion_locataire.pdf

Les exceptions

Une décision d’expulsion ne peut être appliquée au cours de la trêve hivernale, c’est ce qui est prévu à l’article L613-3 du Code de la construction et de l’habitation. Certaines conditions sont malgré tout à prendre en considération. Peuvent être exclus, en dépit de la trêve d’hiver :

• les squatters
• les locataires d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril
• les personnes dont le relogement est garanti

Quand ?

La trêve hivernale est supérieure à la saison d’hiver, vu qu’elle dure 5 mois : du 1er novembre au 31 mars. Elle devait prendre fin le 15 mars 2014 mais la période a été étendue au 31 à cause des intempéries et des températures très basses que nous avons connues en mars 2013. C’est d’ailleurs un prolongement à durée indéterminée, car cela ne vaut pas seulement pour 2013 et 2014, mais bien pour les années à venir également.

Et après ?

Une fois la trêve finie, le locataire faisant l’objet d’une mesure d’expulsion se verra dans l’obligation de libérer le logement, sans quoi une procédure d’expulsion sera prononcée contre lui.