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Quelles formalités pour vendre son fonds de commerce ?

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Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce et connaître les différentes formalités à accomplir ? Voici quelques informations clés pour vous lancer dans la vente, en toute sérénité.

Vente d’un fonds de commerce : une opération encadrée

Le fonds de commerce est l’ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de la satisfaction d’une clientèle (définition complète). Cet ensemble inclut à la fois des biens corporels, comme des meubles ou du matériel et des éléments incorporels, tels que la clientèle, l’enseigne ou le droit au bail. La transmission de ce fonds de commerce est une opération qui est soumise à une règlementation relativement contraignante. Ceci, pour garantir la protection de l’acquéreur mais aussi des créanciers du vendeur. La vente du fonds de commerce doit impérativement faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing privé, établi par un professionnel qualifié.

Salariés de petites entreprises : les obligations

Dans les entreprises qui comptent jusqu’à 249 salariés, ces derniers doivent être obligatoirement informés d’un projet de vente d’au moins 50% du fonds de commerce, au plus tard, 2 mois avant la cession.

Déclaration à la mairie

Le cédant doit obligatoirement adresser à la mairie une déclaration préalable. De son côté, la mairie a 2 mois pour exercer un droit de préemption au nom de la commune.

Acte de vente : les éléments obligatoires

Certains éléments doivent obligatoirement figurer sur l’acte de vente :

  • le prix de vente ;
  • le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition ;
  • le prix de l’acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
  • l’état des privilèges et nantissements ;
  • le chiffre d’affaires et les résultats d’exercice des 3 derniers exercices ;
  • les éléments du bail (date, durée, nom et lieu du cédant).

Attention, si ces éléments ne figurent pas sur l’acte de vente, il pourra être annulé.

Diagnostics immobiliers

Il n’y a pas d’obligation directement liée au fonds de commerce. Néanmoins, le propriétaire a malgré tout l’obligation de transmettre des informations concernant l’éventuel bien immobilier lié à ce fonds, tel que des bureaux ou un local commercial. Pour en savoir plus sur les diagnostics immobiliers, cliquez ici.

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Si l’acheteur le demande, la vente du fonds de commerce doit faire l’objet d’une déclaration au BODACC (Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales) dans les 15 jours qui suivent l’acte de vente. Les éventuels créanciers du vendeur ont alors 10 jours après publication pour s’opposer à la vente.

Déclarations fiscales et administratives

L’acquéreur doit s’enregistrer auprès du service des impôts dans le mois qui suit l’acte de cession ou l’entrée en possession du fonds. Cette démarche donne lieu au versement de droits d’enregistrement. De son côté, le cédant doit clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales. L’acheteur doit également s’adresser au centre de formalité des entreprises dont il dépend pour son immatriculation et les déclarations légales ou administratives.

Séquestre

Le prix du fonds est retenu 5 mois, le temps que toutes les formalités soient accomplies.

La vente d’un fonds de commerce est très encadrée, pour la protection de l’acquéreur et des créanciers du vendeur. N’oubliez pas d’effectuer les diagnostics immobiliers obligatoires si des bureaux ou des locaux commerciaux sont liés au fonds de commerce.

Maison usinée : les avantages et les inconvénients

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Bien qu’elle soit légèrement différente des autres types de construction, la maison usinée comporte aussi son lot d’avantages et d’inconvénients. Il est donc crucial de bien étudier les options qui s’offrent à vous afin de faire un choix éclairé si vous optez pour une maison fabriquée en usine.

La conception

Les constructeurs de maisons usinées possèdent des catalogues avec des dizaines de plans qui peuvent répondre à une grande variété de besoins. Il existe donc plusieurs options en fonction de ce que vous recherchez : nombre de chambres à coucher, bureau à domicile, plein pied ou à étage, etc.

Malgré ces possibilités, il se peut que vous ayez du mal à trouver quelque chose qui corresponde à ce que vous recherchez. Heureusement, certains fabricants vous permettent de modifier les plans en fonction de vos goûts. Cependant, les modifications ne sont pas toujours possibles. De plus, cette personnalisation augmentera un peu le prix d’achat.

Les types de charpentes

Il existe plusieurs types de charpentes, mais la plupart des constructeurs vont vous proposer le bois. Il s’agit d’un matériau renouvelable, facile à travailler et peu coûteux. Toutefois, ses possibilités architecturales ont une certaine limite. De plus, à long terme, le bois pourrait être endommagé par des moisissures, des champignons ou des termites.

Le bois d’ingénierie peut constituer d’excellents murs porteurs. Il se prête également bien à la création de plafonds très hauts. Par contre, c’est un matériau plus coûteux et il ne permet pas beaucoup de personnalisation, puisque chaque coupe ou trou affecte son intégrité structurelle.

Les charpentes en acier de faible épaisseur se travaillent très bien en usine et leur solidité permet une construction moderne, avec des pièces très ouvertes, de grandes fenêtres ou des porte-à-faux. De plus, il s’agit d’un matériau durable et relativement abordable. Cependant, peu de constructeurs savent travailler les charpentes en acier et il est très difficile de modifier le résultat.

Modules ou panneaux

Une maison usinée peut être fabriquée en modules ou en panneaux. Dans les deux cas, les pièces sont assemblées sur le chantier. La construction modulaire est très intéressante, car les murs intérieurs sont déjà montés et plusieurs éléments, comme les armoires de cuisine ou le bain, sont installés, ce qui réduit le temps de finition. Pour ce qui est de la construction en panneaux, l’assemblage est un peu plus long et ne représente pas nécessairement un gain de temps significatif par rapport à une construction complète sur le chantier.

La finition

Enfin, la plupart des constructeurs vous promettent un projet de maison à Terrebonne clé en main. Cependant, cela n’inclut souvent que les matériaux de base. Donc si vous voulez des armoires ou des couvre-plancher haut de gamme, vous devrez les négocier et sans doute payer un supplément sur le prix de base. Par ailleurs, s’il est vrai que le haut et l’extérieur de la maison sont clé en main, il est très rare que la finition du sous-sol et l’aménagement paysager soient inclus.

Il est donc très important de vérifier et de négocier chaque élément de la construction avant de signer le contrat, autrement l’expérience pourrait s’avérer décevante.

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