Il existe de nombreuses différences entre ces deux baux, c’est pourquoi il est important d’en dénombrer les caractéristiques propres.

 La rédaction du bail

• pour le bail commercial : il est vivement suggéré de coucher par écrit le bail, plutôt que d’en établir les termes verbalement. En cas de conflit, vous n’aurez aucune trace de l’accord conclu. Cette pratique n’est pas obligatoire mais elle pourra vous sauver en cas de désaccord.
• pour le bail professionnel : la rédaction par écrit est obligatoire dans ce cas.

La durée du bail

• pour le bail commercial  : il dure 9 ans (minimum)
• pour le bail professionnel : il dure 6 ans (minimum)

La révision du loyer

• pour le bail commercial : elle s’effectue tous les trois ans en fonction de l’indice du coût de la construction
• pour le bail professionnel : la révision se fait au gré de ce qui est stipulé dans le bail

Les charges du loyer

• pour le bail commercial : il revient au bailleur de décider si l’intégralité des charges doit être supportée par le locataire, ou non
• pour le bail professionnel : à moins qu’une clause n’en indique le contraire, le bailleur doit s’acquitter de régler toutes les charges

Les frais déductibles

• pour le bail commercial : le locataire doit s’acquitter du règlement de plusieurs frais, notamment le paiement du droit d’entrée ou encore les honoraires d’un notaire. Ces frais pourront cependant être déduits de son revenu imposable.
• pour le bail professionnel : les frais et les loyers peuvent être déduits du résultat imposable d’un professionnel s’il exerce une activité dite « libérale ».

La fin du bail

• pour le bail commercial : le locataire est en droit de donner congé au bout de 3, 6 ou 9 ans. Pour ce faire, il devra s’y prendre au moins 6 mois avant la date de sortie et convoquer un huissier.
• pour le bail professionnel : le locataire uniquement peut mettre un terme au contrat de bail, en envoyant au moins 6 mois avant la date de sorte prévue, une lettre recommandée avec accusé de réception

Le renouvellement de bail

• pour le bail commercial : le locataire a le droit de renouveler son contrat sauf s’il a préalablement reçu une indemnité d’éviction de la part de son propriétaire
• pour le bail professionnel : la reconduction du contrat de bail est tacite

La sous-location

• pour le bail commercial : elle est interdite à moins que le bailleur n’ait donné son accord
• pour le bail professionnel : elle est autorisée sauf contrindication émise par le bailleur

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