En cas de décès, il convient de s’acquitter de plusieurs formalités administratives si le défunt était propriétaire. Elles donnent notamment accès à de nombreux avantages sociaux aux héritiers. 

Le processus de succession s’ouvre si :

• la personne est portée absente depuis 10 ans
• la personne est portée disparue (accident d’avion par exemple)
• la personne décède

Dès lors que la succession est déclarée ouverte vient la procédure de règlement, qui peut être effectuée soit par un notaire, soit par les héritiers eux-mêmes.

Le notaire doit obligatoirement intervenir si :

• le défunt avait établi un testament de son vivant
• le défunt possédait des biens immobiliers
• le défunt avoir prévu une donation
• le défunt avait des enfants mineurs

Pour ces 4 situations, le notaire va lister les biens appartenant au défunt, organiser la distribution équitable en fonction des héritiers bénéficiaires. En cas de testament, le notaire va répartir les biens afin d’accomplir la succession.

L’attestation immobilière sera établie au cas où la succession comprenne un bien immobilier. Dans ce cas, les héritiers ont le choix entre l’indivision et le partage.