La répartition d’un bien en plusieurs lots comprenant une partie privative et un ratio de parties communes est une pratique immobilière courante régie par la loi (modifiée depuis) du 10 juillet 1965, ainsi que par le décret du 17 mars 1967. Focus sur ses principales composantes et définitions.

Le syndicat de copropriétaires.

Il s’agit de la personne morale (personnifiée par l’ensemble des copropriétaires devenus membres d’office via leur accès à la propriété) qui administre, et ce au nom de la loi, la gestion des partie communes, celle de la conservation de l’immeuble ou de la maison, ainsi que la défense de tous les intérêts collectifs.

L’assemblée générale.

Pour exprimer sa volonté, le syndicat (à savoir les copropriétaires ou ceux qui disposent de leur pourvoi) se réunit en assemblée générale au moins une fois par an, de façon à valider les comptes ainsi que le budget prévisionnel. Chaque décision prise par l’assemblé générale s’impose à l’ensemble des propriétaires, à moins qu’elle ne soit annulée par une décision judiciaire ferme et définitive.

Le syndic.

Professionnel ou non professionnel, rémunéré ou bénévole, il s’agit du représentant légal du syndicat, mandaté par ce dernier. Il est encadré un conseil syndical, composé de membres du syndicat élus par l’assemblée générale en vue d’accomplir cette mission de conseil et d’assistance.

Le règlement de copropriété.

C’est le document contractuel qui permet d’engager légalement et infailliblement l’ensemble des copropriétaires, qu’il s’agisse de personnes usant ou non des services promulgués par la copropriété. Il stipule les droits et les obligations des membres de cette dernière, il détaille les tenants et les aboutissants du fonctionnement de la copropriété, il fait le distingo entre les parties privatives et les parties communes (explicitant par ailleurs leur destination, leurs conditions d’utilisation ainsi que leur mode d’administration), et il renseigne sur les charges auxquelles ses membres sont tenus de contribuer.