La Loi Alur l’avait prévu, et voilà qu’elle est désormais appliquée ! Un code de déontologie doit désormais être respecté par chaque agent immobilier.

Depuis mardi dernier, les professionnels de l’immobilier (toute personne agréée ayant pour activité la transaction et la gestion de biens immobiliers) se doivent de respecter un code de déontologie composé de 12 articles. Et en cas de non respect de ces règles, la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières pourra intervenir afin de sanctionner le contrevenant.

En plus de devoir présenter leur carte professionnelle à toute personne la sollicitant, les professionnels de l’immobilier devront être théoriquement et pratiquement capables d’exercer leur métier, c’est-à-dire disposer de théorie et d’expérience utiles à l’exercice de leur activité. En outre, toute forme de discrimination sera sévèrement punie, tout comme le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. 

Pour l’instant, la liste des sanctions n’a pas encore été décrétée, mais les agents immobiliers ont tout intérêt à respecter à la lettre les 12 articles de ce code !

source image : arfim.com