Loi ALUR : les nouveautés 2014

Votée le 20 mars, la loi garantissant l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové va chambouler le paysage locatif. Zoom sur les 10 mesures qui vont ravir et secouer bailleurs et locataires :

  1. les mensualités vont baisser avec l’encadrement des loyers : ainsi, le pouvoir d’achat des foyers augmentera
  2. la Garantie Universelle des Loyers protègera les propriétaires des impayés
  3. de la même façon, les locataires seront protégés : les honoraires des agences seront plafonnés, les pièces justificatives à fournir seront moins nombreuses et un formulaire type de contrat de location sera créé pour éviter les abus des agences
  4. les marchands de listes de biens immobiliers à louer seront dans l’obligation de posséder l’exclusivité sur les logements figurant sur leurs listes
  5. l’encadrement de l’activité et des tarifs des syndics sera amélioré : un fonds de prévoyance sera créé, visant à ce que l’accès au financement de travaux soit simplifié
  6. l’accès à un logement social et le traitement des dossiers seront plus faciles et vous aurez la possibilité d’en suivre l’état directement en ligne sur la plateforme dédiée
  7. les logements insalubres seront traqués, et leurs bailleurs seront pénalisés d’une amende à hauteur de 1 000€ par jour s’ils n’entreprennent pas des travaux de réhabilitation.
  8. comme vu dans notre article précédent, la trêve hivernale a été prolongée de 15 jours et englobera également les occupants illégaux (dits « sans droit ni titre »)
  9. les nouvelles solutions de logement, comme l’habitat collaboratif (acheter un bien immobilier à plusieurs et en partager des pièces communes pour économiser de l’argent), seront mises en avant grâce à la rédaction de statuts juridiques spécifiques
  10. la protection de l’environnement fera partie de l’équation : ainsi, on privilégiera l’expansion de « l’habitat léger » (type yourtes ou mobil-homes); les terres naturelles et agricoles seront davantage protégées; l’artificialisation des sols sera interrompue