Pouvant être exigé de propriétaire, le dépôt de garantie du locataire afin de couvrir les potentiels manquements au bail (Régularisation des charges, réparation locatives).

Quand ?

Suite à la restitution des clés par le locataire, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans les deux mois maximum. Certaines sommes, dues au bailleur, peuvent être déduites du dépôt de garantie sous réserve que ces dernières soient justifiées au détail près par le bailleur.

Dans quels cas ?

Dans la majorité des cas, les créances retenues concernent des arriérés de loyer ou de charges ainsi que des réparations nécessaires à la remise en état du bien suite au départ du locataire. Le dépôt peut être retenu en partie ou en entier lorsque l’état des lieux d’entrée et de sortie fait apparaître des dégradations imputables au locataire.

Ne pas confondre dégradations et vétusté.

Grand classique des conflits entre propriétaire et locataire, la dégradation et la vétusté sont difficiles à établir. Rappelons tout de même que la vétusté correspond à l’usure entraînée par un usage tout à fait normal des lieux par le locataire. Il ne s’agit en aucun cas d’un comportement fautif.

La vétusté ne peut pas être imputable au locataire car cette dernière est inéluctable et concerne, par exemple, les traces de chauffage sur les murs.

Néanmoins, les réparations locatives, relevant alors d’une dégradation volontaire (ou non), sont à la charge du locataire. Elles sont définies par le code civil ainsi qu’un décret du 26 Aout 1987.

Source : Lemonde.fr